Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Mouy est entré en vigueur le 28 août 2014. Ce document fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire.
Il concerne toutes les propriétés, qu’elles soient privées ou publiques et détermine notamment les droits à construire et les conditions d’évolution attachées à chaque propriété.

Ce document juridique, de portée générale, s’impose à tous, particuliers et administrations et constitue la référence pour l’instruction des permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme.
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) applicable par arrêté préfectoral du 13 octobre 2005 complète les règles de la construction sur la commune.
L’ensemble de vos demandes de construction ou de modifications doit donc faire l’objet d’un dépôt de dossier en Mairie.

Le service est ouvert le lundi et le mardi de 8h à 12h et de 13h30 à 18h00 et le jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Tous les formulaires nécessaires à vos démarches sont disponibles sur le site du Pays du Clermontois, en cliquant ici. 

En raison de la crise sanitaire, vous pouvez poser vos questions et/ou déposer vos dossiers à l’adresse suivante : urbanisme@mouy.fr.