Mercredi 23 août 2017
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La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) dispose qu'à compter du 1er juillet 2015, les communes dotées d'un document d'urbanisme qui font partie d'un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus ne peuvent plus disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour instruire leurs actes d'urbanisme.

Face au désengagement de l'Etat, les communes du Clermontois ont fait le choix de se regrouper pour créer un service partagé chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme.

C'est ainsi que le service URBA+ a été mis en place au 1er juillet 2015.

Rendez-vous sur leur site pour connaître les démarches à suivre.

 
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