Vendredi 19 octobre 2018
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Mise en place du chèque énergie

Le chèque énergie est mis en place depuis 2016 en Ardèche (07), Aveyron (12), Côtes-d'Armor (22) et Pas-de- Calais (62). C'est une aide au paiement des dépenses d'énergie, quelle que soit l'énergie de chauffage utilisée.
Il remplace les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel, le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l'électricité et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz naturel. Après la phase d'expérimentation dans ces 4 départements pilotes, il sera étendu à l'ensemble du territoire au 1er janvier 2018.

Energies concernées :
Le chèque énergie permet d'effectuer le paiement d'une facture d'énergie du logement (électricité, gaz naturel, gaz en citerne, fioul, bois...) ou d'une redevance en logement-foyer. Il peut être utilisé également pour le paiement de travaux de rénovation énergétique du logement. Les fournisseurs et distributeurs d'énergie sont tenus de l'accepter comme mode de règlement.

Montant :
Le montant du chèque énergie est calculé en fonction du niveau de revenu fiscal de mon foyer et de sa composition. Il est en moyenne de 150 € par an et peut aller jusqu'à 227 €.

Démarches :
Je n'ai aucune démarche à effectuer. Le chèque énergie est envoyé automatiquement entre avril et juin.
Je peux vérifier si je suis éligible sur le site :
www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite


IMPORTANT : Même si je ne suis pas imposable, je dois avoir renvoyé ma déclaration fiscale aux impôts pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, ainsi que d'autres aides sociales.

Paiement avec le chèque énergie :
Si j'envoie le chèque énergie à mon fournisseur d'énergie pour payer une facture, j'indique au dos du chèque mon numéro client (qui figure sur mes factures) et pour plus de sécurité, je joins à mon envoi une copie d'une facture
ou d'un échéancier si je suis mensualisé. L'adresse d'envoi du chèque aux fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel est consultable sur :
www.chequeenergie.gouv.fr/pdf/liste-fournisseurs.pdf
Je peux également utiliser mon chèque directement en ligne : www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/paiement
Le chèque ne peut être utilisé qu'en une seule fois. Si sa valeur dépasse le montant de la facture, le trop-perçu sera déduit de la (des) facture(s) suivante(s). Sa validité est limitée au 31 mars de l'année suivant son émission.

Avantages liés au chèque énergie :
Etre éligible au chèque énergie me permet de bénéficier également :
- de la gratuité de la mise en service en électricité et gaz naturel,
- d'un abattement de 80% sur la facturation d'un déplacement en cas de suspension de fourniture justifiée par un défaut de paiement,
- de l'absence de frais en cas de rejet de paiement,
- en électricité, de l'interdiction de réduction de puissance pendant la trêve hivernale.
Le bénéfice de ces droits est automatique auprès du fournisseur à qui j'ai envoyé mon chèque énergie.
En revanche, je dois envoyer un exemplaire de l'attestation reçue en même temps que le chèque pour bénéficier de ces droits auprès des autres fournisseurs (par exemple mon fournisseur d'électricité si j'ai envoyé mon chèque énergie pour payer ma facture de fioul).
Pour en savoir plus :
https://chequeenergie.gouv.fr/

     
 
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